CONDITIONS GENERALES DE REGIE PUBLICITAIRE

Conditions générales entre ad6media et ses éditeurs.

 

Entre les parties :

la société Ad6média SARL au capital de 150000 €, située 1 avenue de l’atlantique- Immeuble Kilimandjaro - 91940 Les Ulis .

enregistré au RCS d’Evry sous le numéro 521859462 .

ci-après dénommé ad6média

Vous ou « l’éditeur »,

Ci-après dénommé l'éditeur,

Etant préalablement exposé :

Ad6média exploite et gère un service de programmes publicitaires basé sur un site internet à l'adresse : http://www.ad6media.fr

ad6media met en contact les annonceurs et les éditeurs disposant d'un contenu et d'une audience complémentaire.

Afin d’être éditeur du réseau ad6media, il est nécessaire de s’inscrire sur le site ad6media qui permet d'accéder aux programmes définis par les annonceurs et mises en ligne sur le site http://www.ad6media.fr.

 


Définitions génériques :

"Site" fait référence au(x) site(s) web appartenant à l’éditeur, à l'exception du site http://www.ad6media.fr.

"Editeur" toute société utilisant le service de la régie ad6media et engagée par ce contrat.

"Programme" désigne un programme publicitaire appartenant à une société, exploité ou crée par ad6média sur son site et auquel l’éditeur s’inscrit.

 


Objet du contrat :

Les présentes ont pour objet de définir les termes du mandat donné par les Editeurs à ad6media.

ad6media fournira à l’éditeur les éléments pour participer au programme de l'annonceur (liens hypertextes bannières ou autres objets jpg, flash, html, catalogue XML, Fils RSS …).

Ad6media met à la disposition de ses éditeurs, un système informatique précisant lorsqu’un internaute passe du site éditeur au site annonceur par utilisation du programme présent sur le site de l’éditeur (principe du clic, de l’affichage Slide-In ou Site-Under).

 

1-Conditions d’admission de l’éditeur.

 

Les demandes d'inscription se font directement sur le site www.ad6media.fr.

Elle est réservée aux sociétés immatriculées en France disposant d’un numéro de SIREN ou tout autre identifiant professionnel.

Ad6media, se réserve le droit d'accepter ou non la candidature d’un éditeur, sans pour autant être dans l’obligation de motiver sa décision à l'inscription à sa plateforme et/ou à un programme. Les éditeurs doivent s'assurer que le ou les sites au titre desquels ils demandent leur adhésion sont conformes aux lois et règlements en vigueur et qu'ils ne portent atteinte à aucun droit appartenant à des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ou industrielle ou de droit à l'image.

- Les éditeurs possédant des sites à accès protégé ou limité (mots de passe etc.) doivent permettre à ad6media de s'assurer que leur contenu éditorial est conforme à la loi et aux conditions ci-dessus. Le candidat éditeur devra certifier sur l'honneur qu'il est titulaire du nom de domaine ou qu'il en détient les droits afin de placer des liens vers un site annonceur.

Ne peuvent pas être prises en compte les demandes d'inscription des sites :

  • non conformes avec les lois et règlements en vigueur et aux droits des tiers, à caractère illégal, pornographique, raciste, diffamatoire ou incitant à toute forme de discrimination et / ou d'extrémisme et à la haine raciale.

  • Pouvant porter préjudice à l'image d’ad6media ou des annonceurs

Ad6media confirmera l’inscription ou son rejet par courrier électronique à l'adresse indiquée lors de l’inscription.

Une fois sa candidature acceptée par ad6media, l'éditeur peut bénéficier des programmes proposés par les annonceurs sur le site ad6media .Suite à son inscription l'éditeur pourra accéder aux codes à placer sur les pages du ou des sites. Ces codes ne devront en aucun cas être modifiés ou être insérés sur un site autre que celui au titre duquel l'éditeur a été validé.

Dans le cas d’une modification significative du contenu de ses (ses) sites, l'éditeur devra l’indiquer immédiatement à ad6media.

 

2) Conditions de rémunération et modalité de paiement.

2.1 Les conditions de rémunération et de diffusion de chaque programme sont présentées sur le site Internet d’ad6media et doivent être acceptées par l’éditeur pour y participer.Ad6media gère et valide les résultats obtenus, en assure la collecte des rémunérations dues aux éditeurs en contrepartie de la participation au programme de celui-ci. La comptabilisation des résultats obtenus s’effectue par un système de suivi de l’internaute entre les sites éditeurs et l’annonceur.

Les conditions de rémunération peuvent changer sur décision d’ad6media. Tout changement de condition de rémunération par ad6media sera notifié par courrier électronique à l'éditeur qui aura la possibilité, s'il le souhaite, de cesser sa participation au programme.

 

L'éditeur accepte que les éléments fournis par ad6media aboutissant à l'élaboration de la rémunération et seront la seule preuve admise entre les parties.

 

Ad6media rémunère par système d’auto-facturation, par conséquence ad6media fournira une facture à l’éditeur dès que le seuil plancher de 50€ sera atteint. Ce montant de commissions est calculé chaque mois et versé sous 60 jours fin de mois. Dans le cas où le montant dû est inférieur à ce montant plancher, le paiement est reporté jusqu'à ce que la somme fixée soit atteinte. La facture devra en outre comporter le numéro du RCS, un numéro SIREN ou tout autre identifiant professionnel permettant son identification.

2.2 Exclusion de la rémunération :

L’éditeur s’engage à ne jamais effectuer, ni demander et/ou autoriser un tiers à pratiquer les actions suivantes. Dans le cas contraire, ad6media sur réserve le droit de ne pas valider le paiment de toutes ou partie des sommes prévues :

  • Pratiques visant à augmenter la rémunération générée de manière illicite, frauduleuse, tels que par clics manuels répétés, utilisation des robots ou requêtes automatiques et/ou générée par ordinateur, et/ou l’utilisation non autorisée d’autres services et/ou logiciels d’automatisation de moteur de recherche.

  • Réorganiser, éditer, modifier les informations incluses dans une bannière, supprimer, masquer ou réduire de quelque manière que ce soit une bannière.

  • Rediriger un utilisateur ailleurs, sur une autre page que celle prévue en cliquant sur la bannière, insérer un contenu entre la bannière et cette page. Introduire par tout moyen autre chose que le lien direct entre la bannière et la page associée à cette bannière.

  • Activer, lancer des bannières par l’intermédiaire d’une application logicielle, un site web ou tout autre élément présent dans les données éditeurs.

  • Enfreindre de quelque manière que ce soit les conditions d’utilisation du programme.Diffuser des programmes informatiques malveillants.

  • Afficher les codes publicitaires sur un autre site que celui validé.

  • Porter préjudice par quelques moyens que ce soit à ad6media.

 

L’éditeur reconnaît que toute tentative de violation des présentes clauses sera considérée comme une preuve de fraude manifeste et avérée pouvant donner lieu à la résiliation inconditionnelle du présent accord et à la résiliation de son compte, entrainant de fait le non-paiement des commissions

 

3 ) Durée du contrat et résiliation.

3.1 Durée du contrat.

Le présent contrat est conclu pour une durée indeterminée.

3.2 Résiliation.

Le contrat pourra être résilié à tout moment par ad6media moyennant un préavis de 30 jours à la suite de quoi ad6media sera dégagée de toute obligation vis à vis de l'éditeur.

L’éditeur peut résilier son contrat avec effet immédiat (sauf conditions particulières conclues entre ad6media et l’éditeur), dans ce cas, il devra cesser tout accès au service et supprimer les liens vers les sites concernés.

 

En cas de résiliation par l’éditeur, les sommes qui lui sont valablement dues par ad6media lui seront alors reversées sauf si leur montant est inférieur à 50 euros, auquel cas elles restent acquises à ad6media à titre de dédommagement.

En cas de non-respect des présentes conditions générales ou des conditions particulières, les parties pourront résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 30 jours.

 

4 ) Propriété intellectuelle.

En aucun cas, l’éditeur ne peut se prévaloir du nom ou de la marque d’ad6media à des fins commerciales ou promotionnelles. Il est convenu que le présent contrat ne donne aucun droit à l'éditeur sur les programmes et données contenues sur le site d’ad6media. Ces programmes et données, régis par le code de la propriété intellectuelle, restent la propriété exclusive d’ad6media. L’éditeur est, et restera titulaire des droits de propriétés intellectuelles relatif à son (ses) site(s).


5 ) Responsabilité.

L'éditeur dégage ad6media des conséquences de toutes réclamations d'un tiers ou d’un annonceur à quelque titre que ce soit à raison du contenu de son site ou manquement aux conditions du partenariat. La définition, la mise en ligne, ainsi que les éventuelles modifications ou interruptions, restent de l'entière responsabilité de l’éditeur. Dans le cas où l’annonceur demande des dédommagements a ad6media, ils seront assumés par l’éditeur. Ad6media ne peut être déclaré responsable du service ou du site dans d’autres pays que la France. La responsabilité concernant l’utilisation depuis un autre pays voire si le site de l’éditeur est situé sur un serveur localisé "hors-France" (ie hors droit Français) revient à l’éditeur comme unique responsable.

 

6 ) Validité du contrat et de ses clauses.

Au cas où l'une des clauses serait déclarée nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite mais ne saurait entraîner la nullité du contrat dans son ensemble, les parties dans cette hypothèse devant valider une clause équivalente, valable et qui traduirait leur intention.


7 ) Compétences juridictionnelles.

Le présent contrat est soumis à la loi française.

En cas de litige survenant à l'occasion du présent contrat, tant pour ce qui concerne son interprétation au droit Français qu’à son exécution et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort du Tribunal de Commerce d’Evry.