Conditions générales de régie publicitaire
Date de dernière mise à jour : 01/06/2022
Avant-propos
Le site internet www.ad6media.fr (le « Site ») est édité par la société AD6MEDIA (« AD6MEDIA »), société à responsabilité limitée au capital de 150.000 euros dont le siège social est situé 8 boulevard Dubreuil, 91400 Orsay (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Evry sous le numéro 521 859 462, numéro de TVA intracommunautaire : FR 47 521859462, formulaire de contact : http://www.ad6media.fr.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
AD6MEDIA développe et commercialise des technologies à caractère publicitaire (les « Outils AD6MEDIA ») à destination de tout éditeur de site internet, site mobile ou d’application mobile (le « Site Editeur »), désireux d’augmenter les gains de son Site Editeur (l’ « Editeur ») et ce, par un procédé de monétisation des espaces publicitaires du Site Editeur.
Ad6Media fourni à l’Editeur les éléments pour participer au Format publicitaire de l'annonceur (liens hypertextes bannières ou autres objets jpg, html, catalogue XML, flux RSS/S2S …).
Ad6Media met à la disposition de ses éditeurs, un système informatique précisant lorsqu’un internaute passe du site éditeur au site annonceur par utilisation du Format publicitaire présent sur le site de l’éditeur (principe du clic, de l’affichage Slide-In ou Site-Under).
Les présentes conditions générales de régie publicitaire (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les termes dans lesquels AD6MEDIA met à la disposition de ses Editeurs les Outils AD6MEDIA et fournit des prestations de régie publicitaire.
Les présentes Conditions Générales régissent les relations contractuelles entre AD6MEDIA et l’Editeur.
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
Dans les présentes Conditions Générales, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :
« Annonceurs » désigne toute société ou agence de communication souhaitant diffuser des campagnes publicitaires sur le Site Editeur et, pour ce faire, procédant à l’achat de Localisation(s) auprès d’Ad6Media, en sa qualité de régie publicitaire du Site Editeur.
« Backoffice » : désigne l’interface de support, gestion, contrôle et administration des Contenus Annonceurs et des gains Editeur. Il permet la consultation d’un certain nombre de données auquel l’Editeur accède via son compte Editeur.
« Contenu(s) Annonceurs » ; désigne les campagnes publicitaires des Annonceurs, mises à la disposition de l’Editeur par AD6MEDIA pour insertion, par l’Editeur, sur les Localisations du Site Editeur.
« Contenu(s) AD6MEDIA » désignent les textes, icônes, écrans, logo des Outils AD6MEDIA, codes d’accès au(x) Format publicitaire(s) (login, mots de passe) et, plus généralement, tout élément détenu par AD6MEDIA et mis à disposition de l’Editeur par AD6MEDIA dans le cadre de la fourniture des Prestations par AD6MEDIA.
« Localisation(s) » désigne les espaces publicitaires du Site Editeur que l’Editeur souhaite monétiser grâce aux Outils AD6MEDIA et dont il confie la commercialisation à AD6MEDIA en sa qualité de régie publicitaire du Site Editeur.
« Gains Facturables » : désignent les gains définitifs issus de la monétisation des Localisations du Site Editeur par l’intermédiaire d’Ad6Media, en sa qualité de régie publicitaire du Site Editeur. Ces gains sont établis sur la base des clics, impressions, visites comptabilisées par les Annonceurs (agences média, conseils, annonceurs en direct et autres partenaires).
« Outils AD6MEDIA » désignent un ensemble d’APIs, de Format publicitaires, de logiciels, de portails, d’outils et technologies mis à disposition de l’Editeur par AD6MEDIA et permettant notamment à l’Editeur d’intégrer les campagnes publicitaires des Annonceurs sur le Site Editeur à la suite de la vente des Localisations aux Annonceurs par AD6MEDIA, en sa qualité de régie publicitaire du Site Editeur.
« Prestations » désignent les différentes prestations fournies par AD6MEDIA au titre des présentes, incluant les prestations de régie publicitaire des Localisations du Site Editeur et la mise à disposition des Outils AD6MEDIA à l’Editeur.
"Format publicitaire" désigne un Format publicitaire appartenant à une société, exploité ou créée par Ad6Media sur son site et auquel l’éditeur s’inscrit.
« Utilisateur » désigne toute personne qui visite et/ou navigue sur le Site Editeur.
ARTICLE 3 – CREATION DU COMPTE EDITEUR ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
La validation des présentes Conditions Générales se fait lors de la création du compte Editeur, selon un processus permettant d’assurer l’intégrité du consentement de l’Editeur. A ce titre, l’Editeur est tout d’abord invité à lire les présentes Conditions Générales ; puis à accepter les présentes par clic (y compris digital). En cliquant sur la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales », l’Editeur déclare accepter l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales qui lui sont opposables dès cet instant. L’ouverture du compte Editeur n’est possible qu’après acceptation des présentes Conditions Générales. Dans ce cadre, l’Editeur a l’obligation de cocher la case « Pour permettre à ad6media de vous fournir le service et de communiquer avec vous, vous devez nécessairement nous fournir des données personnelles vous concernant, qui feront l’objet d’un traitement. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des informations vous concernant, ainsi que d’un droit de limitation et d’un droit d’opposition au traitement de vos données. Vous pouvez également nous faire parvenir des instructions spécifiques relatives au sort de vos données après votre mort. Vous disposez enfin d’un droit à la portabilité sur les données que vous nous avez fournies. Pour exercer ces droits, contactez-nous sur https://www.ad6media.fr/. »
Les Conditions Générales sont mises à disposition de l’Editeur sur le Site où elles sont directement consultables à tout moment. L’Editeur peut conserver les présentes Conditions Générales sur support durable en procédant à leur impression.
AD6MEDIA se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales afin de les adapter aux évolutions des Outils, de son exploitation ou aux Prestations. Les Conditions Générales modifiées prendront effet à la date de leur mise en ligne sur le Site et sont applicables à compter de cette mise en ligne. L’Editeur sera informé de toute modification des présentes Conditions Générales, à l’occasion de toute tentative d’accès aux Outils, et préalablement à cet accès, de sorte que celui-ci ne puisse se faire qu’après acceptation des nouvelles Conditions Générales. Cette acceptation sera sollicitée au travers de l’ouverture d’une fenêtre spécifique et selon la procédure du « Défilement + j’accepte ». Si les Conditions Générales modifiées ne sont pas acceptées par l’Editeur, AD6MEDIA clôturera son compte Editeur et son accès aux Prestations dans les quatre (4) jours ouvrés de la non-acceptation par l’Editeur, dans les conditions prévues aux articles 9.2 et 9.3 des présentes.
L’accès par l’Editeur aux Prestations proposées par AD6MEDIA requiert la création par ce dernier d’un compte Editeur sur le Site (ou depuis un lien envoyé par le service commercial d’Ad6Media) et la validation des présentes Conditions Générales.
La création d’un compte Editeur est réservée à tous les professionnels immatriculés en France (n° de SIREN), dans l’Union Européenne (n° d’inscription au registre des métiers du pays concerné et/ou n° de TVA intracommunautaire) ou dans le reste du monde (n° d’identifiant dans le pays concerné).
Afin de créer un compte Editeur, l’Editeur remplit le formulaire de pré-inscription en ligne prévu à cet effet. A cet égard, l’Editeur garantit à AD6MEDIA que les informations qu’il aura fournies dans le formulaire de pré-inscription sont vraies et complètes. AD6MEDIA ne saurait encourir de responsabilité si des erreurs ou informations incomplètes ont été renseignées par l’Editeur et si, de ce fait, AD6MEDIA est dans l’impossibilité d’exécuter tout ou partie des Prestations dans les conditions prévues.
AD6MEDIA se réserve le droit d'accepter ou de rejeter la pré-inscription d’un Editeur, sans être dans l’obligation de motiver sa décision. L’Editeur s'assure et garantit que le(s) Site(s) Editeur pour le(s)quel(s) il remplit le formulaire de pré-inscription est(sont) en tous points conforme(s) à l’ensemble de réglementation en vigueur et qu'il(s) ne porte(n)t atteinte à aucun droit appartenant à des tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle ou industrielle ou de droit à l'image.
A ce titre, l’Editeur est informé et accepte que les Prestations ne puissent porter que sur un(des) Site(s) Editeur n’entrant pas dans les catégories de sites et/ou applications suivantes :
(i.) les sites et/ou applications à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, négationniste ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui, incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur appartenance ou non, vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,
(ii.) les sites et/ou applications possédant un caractère érotique, pornographique ou pédophile,
(iii.) les sites et/ou applications incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité,
(iv.) les sites et/ou applications permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant les actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens,
(v.) et d’une manière générale tout site et/ou application dont le contenu porte atteinte à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs, ou est susceptible de constituer une violation de la réglementation applicable ou de porter atteinte à l’image d’Ad6Media ou des Annonceurs.
L’Editeur possédant des Sites Editeur à accès protégé ou limité (mots de passe etc.) doit permettre à AD6MEDIA de s'assurer que leur contenu éditorial est conforme aux conditions édictées ci-dessus.
Pour bénéficier des Prestations, l’Editeur certifie sur l’honneur, par les présentes, qu’il est titulaire du nom de domaine du Site Editeur ou qu'il en détient les droits.
Si AD6MEDIA valide la pré-inscription d’un Editeur, AD6MEDIA transmet à l’Editeur un identifiant et un mot de passe lui permettant d’accéder à son compte Editeur, par courrier électronique à l’adresse renseignée par l’Editeur dans le formulaire de pré-inscription. Les identifiants et mots de passe attribués à l’Editeur sont strictement personnels et confidentiels. Leur conservation et leur utilisation s’effectuent sous la seule responsabilité de l’Editeur, de sorte que toute connexion/opération effectuée via le compte Editeur sera réputée effectuée par l’Editeur. AD6MEDIA ne saurait encourir de responsabilité vis-à-vis de l’Editeur pour tout préjudice subi à la suite d’une utilisation illicite, frauduleuse ou abusive de ses identifiant et mot de passe.
L’Editeur s’engage à avertir immédiatement AD6MEDIA de toute entrave à la sécurité ou de toute utilisation non autorisée de son compte Editeur dont il aurait connaissance. En cas de perte ou de vol de ses identifiant et/ou mot de passe, l’Editeur s’engage à effectuer la procédure de changement de mot de passe disponible sur https://www.ad6media.fr/rappel-mot-de-passe. Dans le cas où son compte a été utilisé de façon illicite, il devra en avertir AD6MEDIA sans délai via le formulaire de contact, par téléphone ou par courrier postal.
AD6MEDIA se réserve le droit de changer l’identifiant et le mot de passe communiqués à l’Editeur, notamment, pour des raisons d'ordre technique ou de sécurité. Dans ce cas, AD6MEDIA informera l’Editeur de ces modifications et lui communiquera un nouvel identifiant ou un lien réinitialisation de mot de passe dans les meilleurs délais.
La création du compte Editeur est gratuite.
Chaque Editeur ne peut ouvrir qu’un seul compte Editeur, AD6MEDIA se réservant par ailleurs le droit de supprimer (i) toutes inscriptions multiples, ainsi que toutes données de création de compte et/ou statistiques qui contreviennent aux présentes, et (ii) toute inscription effectuée et/ou détenue par une personne physique, le cas échéant après mise en demeure préalable. Néanmoins plusieurs Sites Editeur peuvent être reliés au même compte Editeur. Un Editeur ne pourra bénéficier de plusieurs comptes Editeur qu’avec l’autorisation préalable d’Ad6Media dans le cas où la gestion de plusieurs Sites Editeur sous un même compte Editeur serait impossible.
Après validation de son compte Editeur dans les conditions visées ci-dessus, l’Editeur pourra accéder au Backoffice Ad6Media afin de soumettre à la validation du service commercial les URL du ou des Site(s) Editeur sur lesquels il souhaite bénéficier des Prestations et y installer les Outils AD6MEDIA. Si le(s) Site(s) Editeur est(sont) accepté(s) par AD6MEDIA, l’Editeur obtient l’accès aux codes à placer sur les pages du ou des Site(s) Editeur concernés. Ces codes ne devront en aucun cas être modifiés ou être insérés sur un site autre que le(s) Site(s) Editeur validés par AD6MEDIA.
Dans le cas d’une modification significative du contenu du ou des Site(s) Editeur concernés, L’Editeur s’engage à le notifier immédiatement à AD6MEDIA afin de permettre à AD6MEDIA de valider le ou les Site(s) Editeur modifiés.
ARTICLE 4 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
4.1. Traitement des données personnelles de l’Editeur du fait de la relation contractuelle encadrée par les Conditions Générales
Dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales, AD6MEDIA est amené à collecter et traiter des données personnelles concernant l’Editeur ou les salariés, dirigeants, représentants de l’Editeur. Dans ce contexte, AD6MEDIA s’engage à respecter la réglementation applicable en la matière. Le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre au moyen de ces données est décrit et soumis à la politique de confidentialité d’Ad6Media.
AD6MEDIA invite l’Editeur à prendre connaissance de la politique de confidentialité.
L’Editeur s’engage à communiquer à ses salariés, dirigeants, représentants dont les données personnelles pourraient être traitées dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales le lien vers ladite politique de confidentialité.
4.2. Traitement des données personnelles des Utilisateurs dans le cadre de la fourniture des Prestations
L’Editeur reconnaît et accepte que le Site Editeur relève de son entière et unique responsabilité.
Il est néanmoins précisé que dans le cadre de l’exécution des Prestations, AD6MEDIA est amené à déposer des cookies et autres traceurs (les « Cookies ») sur le terminal de l’Utilisateur du fait de la visite par l’Utilisateur du Site Editeur. Les Parties reconnaissent et acceptent que pour le dépôt de ces Cookies, AD6MEDIA agit en qualité de responsable de traitement et l’Editeur agit en qualité de sous-traitant pour le compte et sur instructions d’Ad6Media au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (la « Loi Informatique et Libertés »).
L’article 32-II de la Loi Informatique et Libertés pose le principe selon lequel le stockage de Cookies sur l'équipement d'un utilisateur ou l'accès à des informations déjà stockées, ne devrait être mis en œuvre qu'avec le consentement préalable de l'utilisateur obtenu après qu’une information claire et complète ait été fournie à l’Utilisateur, sauf si ces actions sont strictement nécessaires pour la délivrance d’un service de la société de l’information expressément demandé par l’Utilisateur. Par délibération n°2013-378 du 5 décembre 2013, la CNIL a adopté une recommandation relative aux Cookies (la « Recommandation ») aux termes de laquelle :
L’Editeur reconnaît et accepte que l’exécution des Prestations implique le dépôt par AD6MEDIA de Cookies nécessitant le consentement de l’Utilisateur au sens de la Loi Informatique et Libertés et de la Recommandation de la CNIL. Dans ce contexte, afin de permettre aux Parties de respecter leurs obligations respectives au titre de la Recommandation de la CNIL :
Les Parties pourront chacune procéder à un contrôle régulier relatif à leurs obligations respectives au titre des Cookies déposés sur le Site Editeur et en particulier à leur durée de vie, ainsi qu’aux modalités de délivrance de l’information et d’obtention du consentement de l’Utilisateur.
Chaque Partie s’engage :
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE L’EDITEUR
L’Editeur s'engage également à préserver l'intégrité des Contenus Annonceurs qui lui sont fournis en application des présentes et s’interdit d’y apporter toute modification et/ou altération, notamment à l’occasion de leur intégration et insertion par l’Editeur sur les Localisations.
En validant les présentes conditions générales, l'éditeur reconnaît être en conformité avec la loi et la recommandation précitées.
ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS D’AD6MEDIA ENVERS L’EDITEUR
AD6MEDIA commercialise les Localisations auprès des Annonceurs souhaitant faire paraître des Contenus Annonceurs sur le Site Editeur. A cet égard, AD6MEDIA mettra en œuvre tous les moyens humains, techniques et opérationnels qu’il jugera utiles et nécessaires (forces de vente, outils promotionnels et publicitaires etc.) afin de mener à bien cette mission et contractualise en direct avec les Annonceurs, en tant que régie publicitaire du Site Editeur, la vente des Localisations auprès desdits Annonceurs.
Principes de rémunération :
Les conditions de rémunération et de diffusion de chaque Format publicitaire sont présentées sur le site Internet d’Ad6Media et doivent être acceptées par l’éditeur pour y participer. Ad6Media gère et valide les résultats obtenus, en assure la collecte des rémunérations dues aux éditeurs en contrepartie de la participation au Format publicitaire de celui-ci. La comptabilisation des résultats obtenus s’effectue par un système de suivi de l’internaute entre les sites éditeurs et l’annonceur.
Les conditions de rémunération peuvent changer sur décision d’Ad6Media. Tout changement de condition de rémunération par Ad6Media sera notifié par courrier électronique à l'éditeur qui aura la possibilité, s'il le souhaite, de cesser sa participation au Format publicitaire.
L'éditeur accepte que les éléments fournis par Ad6Media aboutissant à l'élaboration de la rémunération et seront la seule preuve admise entre les parties.
Dans l’hypothèse où l’Editeur ne réclamerait pas le reversement de sa part des Gains Facturables dans un délai de douze (12) mois à compter de l’appel à facturation (c’est-à-dire leur reporting par mise en ligne sur le Back Office), la créance de l’Editeur vis à vis d’Ad6Media sera réputée abandonnée.
Facturation et paiement de la commission :
Ad6Media rémunère l’éditeur par système d’auto-facturation conformément aux dispositions de l’article 289 du CGI et dans le cadre des conditions de l’article 242 nonies de l’annexe II du CGI. Par conséquence Ad6Media fournira une facture à l’éditeur dès que le seuil plancher de 50€ sera atteint. Ce montant de commissions est calculé chaque mois et versé sous 45 jours à date d’émission de l’auto-facture. Dans le cas où le montant dû est inférieur à ce montant plancher, le paiement est reporté jusqu'à ce que la somme fixée soit atteinte. La facture devra en outre comporter le numéro du RCS, un numéro SIREN ou tout autre identifiant professionnel permettant son identification.
Conformément aux dispositions de l’article 289 du CGI et dans le cadre des conditions de l’article 242 nonies de l’annexe II du CGI, le mandant donne par le présent, mandat au mandataire afin d’établir en son nom et pour son compte, selon les us et coutumes du mandant, les factures de ses prestations de mise à disposition d’espaces publicitaires.
Il est expressément convenu entre les parties que les factures seront établies par le mandataire selon les modalités prévues par la loi et les dispositions du contrat les liant. Il est convenu que la mention type « facture – auto-facturation » figurera sur toutes les factures émises par le mandataire pour le compte du mandant. Le double de la facture sera téléchargeable au format pdf par le mandant et l’original sera conservé par le mandataire.
Dans le cadre du présent mandat, il est expressément reconnu par le mandant que, conformément à la loi et à la doctrine administrative (B.O.I. n°136 du 7 août 2003), celui-ci demeure tenu de remplir l’ensemble des obligations et engagements suivants :
En application de ce mandat, le mandant s’engage à informer le mandataire de toutes les contestations qu’il pourrait effectuer sur les factures émises en son nom et pour son compte dans un délai de huit (8) jours ouvrables à compter de la réception de la facture. Le mandant établira dans les plus brefs délais les factures rectificatives.
Le présent mandat est conclu à compter de sa date de validation par les deux parties et il est valable pour toute la durée du contrat qui lie le mandataire au mandant, et, il se renouvellera par tacite reconduction, sauf dénonciation du présent mandat par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) mois au moins avant la date d’échéance du contrat.
A défaut de contrat, le présent mandat est conclu pour une durée d’une année et il se renouvellera par tacite reconduction par périodes annuelles, sauf dénonciation par l’un ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) mois au moins avant l’échéance de chaque période annuelle.
L’Editeur aura accès, directement sur son Backoffice et le 7 de chaque mois, à un reporting détaillant notamment la part des Gains Facturables dus à l’Editeur au titre de la vente des Localisations du Site Editeur pour le mois précédent, le solde des Gains Facturables étant conservé par AD6MEDIA à titre de sa Commission.
Sur la base de ce reporting, l’Editeur validera sa part de Gains Facturables par tout moyen et établira une facture mensuelle correspondant à sa part de Gains Facturables directement via le Backoffice AD6MEDIA.
Un seuil minimal de 50 (cinquante) € hors taxe, correspondant à la part des Gains Facturables revenant à l’Editeur, est fixé pour l’édition et l’envoi d’une facture par l’Editeur. Au-dessous ce de seuil, aucune rémunération ne sera payée par AD6MEDIA, les Gains Facturables étant reportés et ajoutés aux Gains Facturables du mois suivant. Dès que la part des Gains Facturables de l’Editeur atteint le seuil minimal de cinquante (50) euros, l’Editeur pourra émettre une facture correspondante.
Si l’Editeur est assujetti à la TVA ou à toute autre taxe devant s’ajouter aux sommes facturées, l’Editeur s’engage à en informer AD6MEDIA sans délai en saisissant les éléments obligatoires (en particulier le numéro d’identification TVA et le numéro SIRET) sur le Backoffice.
Le règlement des factures par AD6MEDIA sera réalisé uniquement par virement sur le compte bancaire communiqué au format SEPA par l’Editeur, selon les informations saisies sur le Backoffice. Les factures sont payables dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de la facture.
Tout retard de paiement donnera lieu à l’application de pénalités de retard à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Un montant de quarante (40) euros sera également dû de plein droit au titre des frais de recouvrement en cas de facture non réglée à échéance conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce.
Exclusion de la rémunération :
L’éditeur s’engage à ne jamais effectuer, ni demander et/ou autoriser un tiers à pratiquer les actions suivantes. Dans le cas contraire, Ad6Media sur réserve le droit de ne pas valider le paiement de toutes ou partie des sommes prévues :
L’éditeur reconnaît que toute tentative de violation des présentes clauses sera considérée comme une preuve de fraude manifeste et avérée pouvant donner lieu à la résiliation inconditionnelle du présent accord et à la résiliation de son compte, entraînant de fait le non-paiement des commissions
ARTICLE 7 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
7.1 Propriété intellectuelle d’Ad6Media: Le Site et tous les éléments graphiques, textuels, visuels et photographiques y figurant, à savoir notamment toutes les illustrations, images, dessins, photographies, caractères, textes, décors, modes de présentation, graphisme ou tout autre élément du Site, ainsi que les Outils AD6MEDIA et les Contenus AD6MEDIA (les « Eléments AD6MEDIA »), sont et demeurent la propriété exclusive d’Ad6Media ou sont concédés sous licence à AD6MEDIA et sont protégés notamment par des droits de propriété intellectuelle. Les Eléments AD6MEDIA ne peuvent en aucun cas être en tout ou partie modifiés, reproduits, représentés, distribués, affichés, commercialisés, intégrés dans une œuvre dérivée ou autre, et ce sur quelque support que ce soit. L’usage de tout ou partie des Eléments AD6MEDIA, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d’autres fins que celles prévues aux présentes Conditions Générales est strictement interdit. L’Editeur s’interdit de déposer toute marque et/ou brevet pour son compte ou pour le compte d’un tiers incorporant tout ou partie d’un ou plusieurs Eléments AD6MEDIA.
L’Editeur reconnaît que l’usage qui lui est concédé des marques et/ou logos AD6MEDIA ne lui confère aucun droit de propriété sur lesdites marques et/ou logos AD6MEDIA ou d’utilisation, à l’exception de ce qui est expressément stipulé aux présentes.
L’Editeur autorise AD6MEDIA à utiliser le nom commercial, la dénomination, le logo, les marques et tout signe distinctif de l’Editeur sur tout support de communication et/ou publication (et notamment sur son Site), comme référence commerciale et/ou aux fins exclusives de promotion et/ou communication marketing et commerciale d’Ad6Media. A ce titre, AD6MEDIA s’engage à respecter la charte graphique qui lui sera communiquée par l’Editeur le cas échéant.
ARTICLE 8 – GARANTIE - RESPONSABILITE
Compte tenu de la spécificité et de la complexité des Prestations, il est entendu qu’Ad6Media n’est tenu que par une obligation de moyens.
AD6MEDIA ne garantit pas que les Outils AD6MEDIA soient exempts d’erreurs. En effet, AD6MEDIA pourra se trouver dans l’obligation de suspendre momentanément l’accès à tout ou partie des Outils AD6MEDIA, notamment pour des raisons techniques de maintenance, sans que ceci n’entraîne de responsabilité de la part d’Ad6Media. Il est précisé également que le réseau internet et les systèmes informatiques et de télécommunications ne sont pas exempts d’erreurs et que des interruptions et pannes peuvent survenir. AD6MEDIA ne peut fournir aucune garantie à cet égard et ne saurait dès lors être tenu responsable de tous dommages inhérents auxdites utilisations du réseau internet et des systèmes informatiques et de télécommunications.
Dans la mesure où l’Editeur démontrerait avoir subi un préjudice en raison d’un manquement d’Ad6Media à ses obligations, la responsabilité d’Ad6Media sera dans tous les cas limités à la réparation des dommages directs subis par l’Editeur, dans la limite des Gains Facturables versés à l’Editeur par AD6MEDIA au cours des douze (12) mois précédant le dommage.
En aucun cas la responsabilité d’Ad6Media ne saurait être recherchée en cas de (i) faute, négligence, omission ou défaillance de l’Editeur ou d’un tiers sur lequel AD6MEDIA n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance, (ii) force majeure, telle que définie à l’article 1218 du code civil. En aucun cas AD6MEDIA ne sera tenu de réparer les dommages indirects ou immatériels subis par l’Editeur, notamment tout préjudice commercial, perte de données, d’activité, de bénéfices, de commandes, trouble commercial quelconque, ou atteinte à l’image de marque.
L’Editeur garantit et indemnise AD6MEDIA de tout dommage et/ou préjudice subi par AD6MEDIA en relation avec les Sites Editeur, et notamment à la suite de toute réclamation ou action en justice émanant d’un tiers quel qu’il soit (y compris un Annonceur), notamment en raison d’une quelconque indisponibilité technique des Sites Editeur, empêchant ou limitant la diffusion de tout ou partie des Contenus Annonceur sur les Localisations.
Chaque partie demeure responsable de son personnel et de ses éventuels sous-traitants.
ARTICLE 9 – DUREE - RESILIATION
9.1 La souscription aux Prestations est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra faire l’objet d’une résiliation pour convenance à tout moment par l’Editeur ou par AD6MEDIA par notification écrite par tout moyen, notamment par email, sans que l’autre Partie ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation sur le fondement d’une telle résiliation pour convenance.
9.2 En outre, AD6MEDIA se réserve le droit de clôturer le compte Editeur et de supprimer son accès aux Outils AD6MEDIA et aux Prestations sous réserve de l’envoi d’une notification écrite par tout moyen, notamment par email, en cas de (i) manquement de l’Editeur à tout ou partie de ses engagements et/ou obligations au titre des présentes Conditions Générales, auquel il ne serait pas remédié par l’Editeur dans un délai de deux (2) jours ouvrables à compter de l’envoi d’une notification écrite par AD6MEDIA par tout moyen, notamment par email, signalant ledit manquement, ou, (ii) non utilisation par l’Editeur des Outils AD6MEDIA pendant plus de huit (8) mois consécutifs. Une telle clôture et résiliation interviendront sans que l’Editeur ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation de quelque nature que ce soit et, en cas de manquement de l’Editeur, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels AD6MEDIA pourrait prétendre.
9.3 En cas de résiliation dans les conditions ci-dessus :
(i.) AD6MEDIA interrompra la ou les Prestation(s) dans un délai de quarante (40) jours calendaires maximum à compter de la notification de la résiliation ou de la clôture du compte Editeur, délai devant permettre la bonne fin des campagnes publicitaires des Annonceurs éventuellement en cours au moment de l’envoi de la notification concernée. L’Editeur s’engage à exécuter ses obligations afférentes auxdites campagnes jusqu’à leur achèvement,
(ii.) l’Editeur s’engage à restituer gratuitement à AD6MEDIA tous documents, informations, encore en sa possession et à ne faire aucune copie de ces documents, ainsi qu’à cesser toute utilisation de ces éléments et en particulier des marques et des logos. Ces restitutions devront avoir lieu dans un délai maximum de quarante (40) jours à compter de la date de résiliation et s'effectueront par la mise à disposition de ces éléments notifiée par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), accompagnée d’une attestation sur l’honneur par laquelle l’Editeur déclare n’avoir conservé en sa possession aucune information appartenant à la société AD6MEDIA.
(iii.) En cas de résiliation par l’éditeur, les sommes qui lui sont valablement dues par Ad6Media lui seront alors reversées sauf si leur montant est inférieur à 50 euros, auquel cas elles restent acquises à Ad6Media à titre de dédommagement.
ARTICLE 10 – NON-SOLLICITATION
L’Editeur s’engage, pendant toute la durée des Prestations et dix-huit (18) mois après la fin de celles-ci, sauf accord écrit préalable d’Ad6Media, à ne pas solliciter directement ou indirectement tout collaborateur d’Ad6Media ayant directement ou indirectement participé à l’exécution des Prestations.
En cas de violation du présent Article, AD6MEDIA pourra prétendre auprès de l’Editeur à une indemnité à titre de clause pénale, fixée à un montant égal à un (1) an de rémunération brute du collaborateur concerné, auquel s’ajouteront la totalité des coûts engagés par AD6MEDIA pour remplacer le collaborateur concerné.
ARTICLE 11 – NOTIFICATION ET INCESSIBILITE
Sauf disposition contraire prévoyant expressément un autre moyen, toute notification entre les parties, en application ou dans le cadre des présentes, devra être faite par écrit et envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Toute notification effectuée conformément aux stipulations du présent Article sera réputée effectuée au moment de la signature de l’avis de réception par le destinataire de la notification.
Les Prestations ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux par l’Editeur, sans l’accord préalable écrit d’Ad6Media.
ARTICLE 12 –LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES SONT RÉGIES PAR LA LOI FRANÇAISE. EN CAS DE DIFFÉREND OU DE LITIGE SUR LA VALIDITÉ, LES TERMES, L'INTERPRÉTATION ET/OU L'EXÉCUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, LES PARTIES SE CONCERTERONT EN VUE DE PARVENIR À UNE SOLUTION AMIABLE. EN CAS DE DÉSACCORD PERSISTANT PENDANT UNE PÉRIODE D’AU MOINS TRENTE (30) JOURS ET À DÉFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES DANS CE DÉLAI, COMPÉTENCE EXPRESSE ET EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE.